Consommation Responsable

 Commande publique :
un nouvel accord de partenariat

L’obligation de prendre en compte le développement durable dans les marchés publics date d’une réforme du Code des marchés publics introduite en 2006.
Différents articles autorisent l’intégration de préoccupations environnementales et sociales aux différents stades d’élaboration et de conduite des marchés publics : conditions d’attribution (article 53), conditions d’exécution (article 14) et renseignements demandés aux candidats sur leurs savoir-faire (article 45).
Depuis cette réforme, l’ADEME apporte régulièrement une contribution financière et technique au développement des achats publics responsables.
Le nouveau partenariat avec le Réseau Grand Ouest (RGO) Le RGO regroupe les entités des régions Bretagne, Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes : il intègre des collectivités et entités juridiques de droit public ayant une personnalité morale autonome (Etablissement public hospitalier, Office public d’HLM, Parc Naturel Régional, … ).
Le RGO intervient à travers des groupes de travail thématiques aboutissant à des outils d’aide à la décision, des modules de formation et des documents de sensibilisation. Un nouveau protocole d’accord actant la continuité du soutien de l’ADEME dans le cadre d’une démarche d’achat public responsable, vient d’être signé pour 3 ans.
Contact : gwenael.leroux@reseaugrandouest.fr
Repères méthodologiques • Informer les acheteurs sur les labels, la réglementation, l'évolution de l'offre...
• Mutualiser les expertises des adhérents sur le plan technique et juridique et leurs donner des préconisations pour favoriser l'intégration de clauses environnementales et sociales dans les marchés à différentes étapes ;
• Co-construire des méthodes et outils pratiques pour accompagner les acheteurs dans leurs démarches d'achats responsables ;
• Rencontrer les fournisseurs responsables ;
• Échanger avec d'autres réseaux qualifiés au sein de l'inter-réseau national sur les achats responsables (animé par le ministère de l'Ecologie) et avec le réseau européen ICLEI.

Par ailleurs tous les acheteurs publics peuvent accéder à des documents en libre consultation (cahier de charges, modèles de DCE, …) sur la base de données nationale constituée avec le soutien technique et financier de l’ADEME : http://www.achatsresponsables-bdd.com

Le poids de la commande publique en France

Les achats publics sont évalués à environ 9% du Produit Intérieur Brut (PIB) d’après des chiffres publiés par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. D’autres sources considèrent que cette estimation est sous-évaluée, car basée sur les seuls chiffres de dépenses de la comptabilité nationale. Autre chiffre repère : les collectivités locales sont les premiers acheteurs publics avec près de 68% des achats notifiés.

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